(247) Sur cette base, le prix non préjudiciable s’élève à [2 400-2 800] EUR/tonne, selon un calcul consistant à appliquer la marge de bénéfice susmentionnée de 10 % au coût de production du plaignant durant la période d’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2314 · Article
Article considérant 247
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2314
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2314
Versionacte d'origine du 17/11/2025 (CELEX 32025R2314)
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