Article considérant 253

(253) Par conséquent, comme annoncé dans l’avis d’ouverture, conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, la Commission a examiné les distorsions alléguées et toute distorsion relevant de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base en RPC, ainsi que l’incidence d’une telle distorsion sur la production d’acide phosphoreux en RPC. Compte tenu de l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs de la RPC, la Commission a fondé ses conclusions sur les données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base, en particulier sur les informations accessibles au public concernant les documents réglementaires pertinents imposant des restrictions qui constituent des distorsions sur les matières premières couvertes par l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base et sur les informations contenues dans la plainte.