(273) Goldmann a affirmé que les mesures conféreraient au plaignant une position monopolistique qui entraînerait probablement une augmentation de ses propres coûts et mettrait également en péril la chaîne d’approvisionnement dans l’Union, étant donné qu’ICL ne peut couvrir la totalité de la demande. En ce qui concerne la sécurité de la chaîne d’approvisionnement, la Commission a conclu que les seules sources d’acide phosphoreux étaient le plaignant et les producteurs chinois. La perte de l’industrie de l’Union ferait de la RPC la seule source d’acide phosphoreux. En ce qui concerne la position monopolistique de l’industrie de l’Union, la Commission a conclu que les mesures rétabliraient des conditions commerciales équitables pour toutes les parties; l’industrie en aval pourrait toujours s’approvisionner en matériaux en RPC, mais à des prix équitables ne faisant pas l’objet d’un dumping.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2314 · Article
Article considérant 273
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2314
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2314
Versionacte d'origine du 17/11/2025 (CELEX 32025R2314)
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