(283) Il convient d’instituer des mesures antidumping provisoires sur les importations d’acide phosphoreux originaire de la RPC, conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. La Commission a conclu au considérant 266 que le niveau approprié pour éliminer le préjudice devait être la marge de dumping.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2314 · Article
Article considérant 283
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2314
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2314
Versionacte d'origine du 17/11/2025 (CELEX 32025R2314)
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