(33) Par conséquent, le 10 juillet 2025, la Commission a informé les parties intéressées des résultats de son analyse décrits aux considérants 30 à 32 et a indiqué qu’elle considérait que le manque de coopération à cette enquête était susceptible d’affecter de façon importante les résultats de l’enquête au sens de l’article 17, paragraphe 4, du règlement de base et qu’elle entendait donc appliquer les dispositions pertinentes de l’article 18 du règlement de base afin d’établir des conclusions relatives à l’existence d’un dumping à l’échelle nationale (ci-après la «décision définitive en matière d’échantillonnage»).
Règlement d’exécution (UE) 2025/2314 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2314
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2314
Versionacte d'origine du 17/11/2025 (CELEX 32025R2314)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.