Règlement d’exécution (UE) 2025/2314 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2314
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2314
Versionacte d'origine du 17/11/2025 (CELEX 32025R2314)
RéférenceConsidérant 35 du règlement d’exécution (UE) 2025/2314EUR-Lex →

(35) En réponse à la décision définitive de la Commission en matière d’échantillonnage, les trois sociétés concernées ont demandé à être entendues. Au cours de l’audition, elles ont fait valoir qu’étant donné qu’ils possédaient des chaînes de production et qu’elles transformaient l’acide phosphoreux liquide en tant que matière première en acide phosphoreux solide, elles devaient être considérées comme des producteurs et, en tant que tels, comme des producteurs-exportateurs dans le cadre de la présente enquête. Les deux sociétés initialement retenues dans l’échantillon ont demandé qu’une marge de dumping individuelle soit établie en ce qui les concerne.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2314. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).