(39) Les pouvoirs publics chinois n’ont répondu à aucun d’entre eux. Dès lors, par note verbale du 10 juillet 2025, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois de son intention d’utiliser les données disponibles au sens de l’article 18 du règlement de base en ce qui concerne l’existence de distorsions significatives et de distorsions sur les matières premières en RPC. Les pouvoirs publics chinois ont eu la possibilité de formuler des observations mais aucune observation n’a été reçue de leur part.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2314 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2314
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2314
Versionacte d'origine du 17/11/2025 (CELEX 32025R2314)
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