(52) Linyi Chunming a présenté deux demandes. La première visait à ajouter un nouveau critère concernant les NCP afin d’identifier les matières premières utilisées dans la production. La deuxième visant à obtenir l’exclusion de son acide phosphoreux produit à partir d’une matière première différente de celle du producteur de l’Union. Linyi Chunming a justifié sa demande en expliquant que l’acide phosphoreux produit selon son procédé de production spécifique, impliquant une matière première différente qui produisait un acide phosphoreux présentant un niveau de pureté légèrement inférieur, impliquait des coûts de production différents, avait une faible incidence sur l’environnement et pouvait servir des applications différentes de celles de l’acide phosphoreux produit par les producteurs de l’Union. Pour ces raisons, son produit devrait être exclu de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2314 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2314
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2314
Versionacte d'origine du 17/11/2025 (CELEX 32025R2314)
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