(56) Par conséquent, afin de recueillir les données nécessaires à l’application éventuelle de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, la Commission a, dans l’avis d’ouverture, invité l’ensemble des producteurs-exportateurs chinois à fournir des informations concernant les intrants utilisés aux fins de la production du produit. Comme expliqué à la section 1.4.3.2, le manque de coopération des producteurs-exportateurs chinois était susceptible d’avoir une incidence significative sur le résultat de l’enquête. Par conséquent, la Commission a appliqué les dispositions pertinentes de l’article 18 du règlement de base afin d’établir des conclusions relatives à l’existence d’un dumping à l’échelle nationale.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2314 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2314
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2314
Versionacte d'origine du 17/11/2025 (CELEX 32025R2314)
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