(67) Dans la plainte, le plaignant a fait valoir qu’il existait des distorsions significatives dans le secteur chinois de l’acide phosphoreux. Il a fait référence au rapport et, en particulier, au fait que le système économique de la RPC est une «économie socialiste de marché» et au rôle actif joué par le Parti communiste chinois (ci-après le «PCC») tant dans le secteur public que dans le secteur privé en RPC.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2314 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2314
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2314
Versionacte d'origine du 17/11/2025 (CELEX 32025R2314)
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