(68) Plus précisément, le plaignant a souligné ce qui suit:
— L’État intervient dans le secteur chimique et, en particulier, sur le marché de l’acide phosphoreux. À cet égard, la plainte faisait référence au chapitre spécifique du rapport consacré aux produits chimiques afin de mettre en évidence les surcapacités importantes présentes sur le marché chinois des produits chimiques.
— Le principal instrument juridique et réglementaire régissant l’intervention des pouvoirs publics chinois dans le secteur chimique est le 14e plan quinquennal central définit les visions stratégiques des pouvoirs publics chinois en ce qui concerne la transformation et la modernisation des industries traditionnelles et l’axe de développement des industries émergentes stratégiques, y compris des industries de la chimie, des matériaux de construction, des nouveaux matériaux et des fibres chimiques. En outre, le 14e plan quinquennal pour le développement de l’industrie des matières premières cible les industries chimiques et pétrochimiques en tant que faisant partie de l’«industrie des matières premières» protégée et encouragée par le plan quinquennal. Il indique également que des secteurs clés, tels que le secteur chimique, devraient disposer de stratégies de mise en œuvre spécifiques fondées sur les objectifs du plan quinquennal. En ce qui concerne la planification spécifique de la structure industrielle, le document impose clairement une augmentation de la capacité de production de phosphore jaune, qui est la principale matière première pour la production d’acide phosphoreux. L’objectif est de rendre les entreprises de premier plan aussi grandes et aussi fortes que possible grâce à l’intervention et au soutien de l’État. L’un des principaux objectifs fixés par l’avis d’orientation sur la promotion d’un développement de haute qualité de l’industrie pétrochimique et chimique est la concentration de la production de produits chimiques en vrac, qui doit être augmentée pour des niveaux d’utilisation des capacités de plus de 80 %. La plainte fait également référence à divers systèmes de sous-plans spécifiques à une province visant à organiser l’intervention de l’État dans le secteur chimique. Il s’agit, par exemple, du 14e plan quinquennal du Shandong concernant le développement de l’industrie chimique et du 14e plan quinquennal de la province du Jiangsu sur le développement de l’industrie chimique haut de gamme, qui ciblent tous deux les provinces où la présence d’entreprises productrices d’acide phosphoreux est la plus forte. Ces plans provinciaux encouragent un soutien financier important et la création de parcs industriels chimiques.
— Le marché de l’acide phosphoreux est constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux pouvoirs publics chinois ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité. Dans la plainte, le plaignant soutient que les pouvoirs publics chinois et le PCC exercent un contrôle tant sur les entreprises publiques que sur les entreprises privées du secteur chimique. Les pouvoirs publics chinois ont mis en place les commissions de contrôle et de gestion des actifs d’État du Conseil des affaires de l’État (ci-après les «SASAC») afin de représenter les intérêts des actionnaires de l’État dans les entreprises publiques. Elle a notamment pour fonction fondamentale d’orienter la réforme des entreprises publiques, de se charger au quotidien des comités de supervision affectés aux grandes entreprises publiques, de nommer et de révoquer les directeurs généraux et autres hauts fonctionnaires des entreprises publiques et de superviser la préservation et l’appréciation de la valeur des actifs publics. Les pouvoirs publics chinois ont également adopté la loi sur les actifs publics des entreprises, qui impose la participation et le contrôle de l’État sur les industries stratégiques, telles que l’industrie chimique. Selon la plainte, l’influence du Parti sur les entreprises en Chine est également renforcée par le «système de crédit social», que les pouvoirs publics chinois utilisent pour surveiller, évaluer et conditionner le comportement de toutes les entreprises nationales et étrangères en Chine. En outre, la plainte fait également valoir qu’en ce qui concerne les entreprises publiques, le plan quinquennal vise à établir des liens plus étroits entre les pouvoirs publics chinois et les entreprises publiques. Enfin, le plaignant affirme qu’en ce qui concerne l’industrie de l’acide phosphoreux, les pouvoirs publics chinois conservent une part importante de propriété. Les informations accessibles au public indiquent que certains des principaux producteurs d’acide phosphoreux visés par la plainte en Chine sont des entreprises publiques. Par exemple, Hubei Xingfa Chemicals Group Co. Ltd appartient au groupe Xingfa, qui est une entreprise publique. En outre, il est indiqué que l’actionnaire principal (19,5 %) de Hubei Xingfa Chemicals Group Co., Ltd. est la SASAC du comté de Xingshan. Le PDG de Hubei Xingfa Chemicals Group Co. Ltd. était délégué au 20e congrès national du PCC et plusieurs directeurs, superviseurs et cadres supérieurs du groupe Hubai Xingfa sont membres du PCC.
— En ce qui concerne les entreprises privées, la plainte allègue que les entreprises privées doivent aligner leurs politiques sur celles du gouvernement central et mentionne des initiatives récentes visant à faire pression sur les entreprises privées pour qu’elles investissent dans des entreprises publiques ou fusionnent avec elles. Le plaignant fait également référence au rapport annuel 2022 de Henan Qingshuiyuan Technology Co. Ltd., une société apparemment privée, qui fait clairement référence à la prise de décision et au déploiement du comité de haut niveau du Parti et du gouvernement, ainsi qu’à l’encouragement de l’intégration profonde des activités de construction, de production et d’exploitation du Parti. Selon le même rapport annuel, les administrateurs et les dirigeants de la société sont également membres du PCC.
— La présence de l’État chinois dans les entreprises d’acide phosphoreux lui permet d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts. Selon la plainte, les pouvoirs publics chinois préservent leur influence dans les entreprises publiques par la nomination et la révocation des principaux dirigeants de ces dernières, qui relèvent de la responsabilité principale de la SASAC. Ils le font également en influençant fortement la production de matières premières critiques pour la production d’acide phosphoreux, notamment de phosphore jaune. En outre, les entreprises publiques chinoises bénéficient d’un accès préférentiel à un large éventail d’intrants tels que les terrains et l’énergie, mais aussi à des systèmes de financement. La forte intervention de l’État au sein des entreprises entraîne donc une répartition faussée des ressources, qui se traduit ensuite par des coûts et des prix faussés pour les produits fabriqués. Par exemple, dans la plainte, le plaignant soutient que le groupe Hubei Xingfa Chemicals a reçu des aides publiques en 2023 dans le contexte de la forte présence des pouvoirs publics chinois dans la société. Il mentionne également que Henan Qingshuiyuan Technology a reçu des aides publiques en 2023. Le plaignant se réfère à de précédentes enquêtes de la Commission pour démontrer que les pouvoirs publics chinois ont mis en œuvre une stratégie de contrôle et d’intervention dans la production de phosphore jaune. Outre le soutien exprimé au moyen de politiques gouvernementales, les pouvoirs publics chinois maintiennent également une taxe à l’exportation sur le phosphore jaune fixée à 20 %, qui empêche l’exportation de cette matière première et engendre d’énormes surcapacités dans le pays. Grâce aux taxes à l’exportation chinoises sur le phosphore jaune et à l’application de la politique de double contrôle, les pouvoirs publics chinois ont non seulement créé des distorsions des prix intérieurs du phosphore jaune, mais aussi des distorsions au niveau international qui rendent ce produit plus cher d’environ 20 % pour les acheteurs du monde entier à l’exception de la Chine. Les pouvoirs publics chinois influent aussi sur la formation des prix et sur les coûts de l’énergie.
— Les pouvoirs publics chinois ont toujours accordé une attention particulière à l’industrie chimique dans leurs différents documents stratégiques et ont formulé leurs mesures de manière à favoriser les producteurs nationaux de produits chimiques. À cet égard, la plainte fait référence à la décision du Conseil des affaires de l’État concernant la promulgation des mesures provisoires de soutien à la restructuration industrielle, à la version de 2024 du catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles, qui sert de base pour guider les directives d’investissement des pouvoirs publics chinois en matière d’investissement et formuler leurs politiques publiques, ainsi qu’au plan de mise en œuvre pour la promotion d’une utilisation efficace et à haute valeur des ressources en phosphore. Selon le plaignant, le catalogue d’orientation mentionne en particulier le phosphore jaune, ce qui prouve l’importance de cette matière première dans l’économie planifiée chinoise. Enfin, le plaignant démontre, dans la plainte, que l’accent mis sur la chimie du phosphore n’est pas nouveau en se référant à l’avis d’orientation 2022 sur la promotion d’un développement de haute qualité des industries pétrochimique et chimique dans le cadre du 14e plan quinquennal ou à l’avis de la province du Jiangsu dans le cadre du 14e plan quinquennal pour le développement de l’industrie verte et aux autres notes de planification émises pendant le cycle du 14e plan quinquennal.
— Les lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété ne sont pas appliquées de manière discriminatoire ou exécutées de manière inadéquate en Chine.
— Les coûts salariaux sont faussés car ils ne résultent pas des forces classiques du marché ou d’une libre négociation collective. Le plaignant affirme que le droit des travailleurs et des employeurs à l’organisation collective est entravé, en indiquant qu’il existe un seul syndicat qui manque d’indépendance par rapport à l’État et que la RPC n’a toujours pas ratifié un certain nombre de conventions majeures de l’Organisation internationale du travail. En outre, la mobilité de la main-d’œuvre chinoise est affectée par le système d’enregistrement des ménages. Le plaignant fait en outre référence au fait que l’industrie de l’acide phosphoreux est également soumise au droit du travail chinois, et donc à ces distorsions des coûts salariaux, en se référant au rapport annuel de Henan Qingshuiyuan Technology Co. Ltd. Les distorsions des coûts salariaux sont encore accentuées par les subventions à la main-d’œuvre accordées par l’État chinois, en particulier aux producteurs d’acide phosphoreux. Par exemple, Hubei Xingfa Chemical Group Co. Ltd et Henan Qingshuiyuan Technology Co. Ltd. ont fait état de plusieurs subventions de ce type.
— Les producteurs d’acide phosphoreux en Chine disposent d’un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard. La plainte mentionne une forte présence des pouvoirs publics dans les institutions financières et des coûts d’emprunt artificiellement bas, visant à stimuler la croissance de l’investissement. Le secteur bancaire est fortement influencé par l’État, non seulement par la propriété, mais aussi par le pouvoir des pouvoirs publics chinois, en tant qu’actionnaire principal, de nommer les personnes qui occupent les postes d’encadrement supérieur, lesquelles disposent de solides pouvoirs décisionnels. En outre, ces banques détiennent également une participation dans des sociétés chinoises qui fabriquent le produit concerné. Par exemple, Industrial and Commercial Bank of China Ltd. détient 0,17 % des parts de Henan Qingshuiyan Technology Co. Ltd. et Taikang Life Insurance Co. et Guangfa Fund Management Co. Ltd. - Social Security Fund détiennent respectivement 0,96 % et 0,75 % de Hubei Xingfa Chemical Group Co. Ltd. En outre, Henan Qingshuiyan Technology Co. Ltd. a contracté des prêts auprès de plusieurs banques chinoises, telles qu’Agricultural Bank of China, Bank of China, China Construction Bank, China Merchants Bank et CITIC Bank. Dans la plainte, le plaignant fait valoir que les politiques de prêt des banques en Chine sont façonnées de manière à atteindre des objectifs stratégiques et que le respect des exigences visant à soutenir les politiques industrielles des pouvoirs publics chinois prime généralement sur la performance de la banque. Le plaignant affirme, en s’appuyant notamment sur la décision no 40, que les dispositions législatives prévoient des règles contraignantes pour toutes les institutions économiques sous la forme de lignes directrices concernant la promotion et le soutien des industries encouragées. Enfin, les notations d’obligations et de crédits sont donc fortement faussées pour diverses raisons, telles que l’influence de l’importance stratégique de l’entreprise sur l’évaluation des risques et la force de toute garantie implicite des pouvoirs publics. À cet égard, il apparaît que l’industrie de l’acide phosphoreux bénéficie des distorsions sur le marché obligataire depuis que des notes élevées ont été accordées aux producteurs chinois. Par exemple, CSCI Pengyuan a attribué une note AA+ à Hubei Xingfa pour 2022 en ce qui concerne les obligations convertibles.