Article considérant 71

(71) À cet égard, la Commission a tout d’abord examiné si le secteur de l’acide phosphoreux en RPC était constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités chinoises ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité, au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base. Le secteur du produit concerné est desservi à la fois par des sociétés privées, telles que Taizhou Yongchang Chemical Co. Ltd, et par des entreprises publiques telles que le groupe Yuntianhua. Le ratio exact des producteurs privés et publics sur le marché de l’acide phosphoreux n’a pas pu être déterminé. Toutefois, la Commission a constaté que plusieurs producteurs étaient directement contrôlés par l’État, tels que, par exemple, Yunnan Yuntianhua Co. Ltd., qui est contrôlé par le groupe Yuntianhua, dont 64,8 % des actions sont détenues par la SASAC du gouvernement provincial du Yunnan. En outre, Hubei Xingfa Chemicals Group Ltd est contrôlé par Yichang Xingfa Group une entreprise publique détenue à 100 % par la SASAC du comté de Xingshan. De surcroît, Hubei Yihua Chemical Industry Co. Ltd est contrôlé par Hubei Yihua Group Ltd., une entreprise publique détenue à 100 % par la SASAC du gouvernement municipal de Yichang, et SD Lomon est contrôlé en dernier ressort par la SASAC du gouvernement provincial du Sichuan.