(77) Tant les entreprises publiques que les entreprises privées du secteur chimique sont soumises à la supervision stratégique et à l’autorité des pouvoirs publics. Les derniers documents stratégiques chinois relatifs au secteur chimique et pétrochimique confirment l’importance que lui accordent toujours les pouvoirs publics chinois, notamment leur intention d’intervenir dans le secteur afin de le modeler conformément aux politiques publiques. Cela est illustré par le 14e plan quinquennal pour le développement économique et social et les perspectives pour 2035, selon lequel les pouvoirs publics chinois ont l’intention d’«accélérer la transformation et la modernisation des entreprises dans des industries de première importance telles que l’industrie chimique».
Règlement d’exécution (UE) 2025/2314 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2314
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2314
Versionacte d'origine du 17/11/2025 (CELEX 32025R2314)
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