(87) En ce qui concerne le fait que les pouvoirs publics chinois soient en mesure d’influer sur les prix et les coûts grâce à leur présence dans les entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base, la Commission a constaté que les activités de construction du Parti au sein du groupe Yuntianhua visaient à «présenter les nouvelles idées, les nouvelles mesures et les nouveaux résultats de la construction du Parti au niveau local intégrés dans la production et les activités commerciales […] de manière à transformer efficacement les principaux avantages de la construction du Parti en une solide dynamique de promotion d’un développement de haute qualité du groupe».
Règlement d’exécution (UE) 2025/2314 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2314
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2314
Versionacte d'origine du 17/11/2025 (CELEX 32025R2314)
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