(9) Aucun importateur indépendant n’a communiqué les informations demandées, ni accepté de figurer dans l’échantillon. La Commission n’a donc sélectionné aucun échantillon d’importateurs.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2314 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2314
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2314
Versionacte d'origine du 17/11/2025 (CELEX 32025R2314)
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