Règlement d’exécution (UE) 2025/2333 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2333
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2333
Versionacte d'origine du 19/11/2025 (CELEX 32025R2333)
RéférenceConsidérant 11 du règlement d’exécution (UE) 2025/2333EUR-Lex →

(11) Les parties qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. Des auditions ont eu lieu avec Jiangshan Wood le 9 octobre 2025 et la PTIA le 13 octobre 2025. En outre, la PTIA a demandé l’intervention du conseiller-auditeur en ce qui concerne le droit d’être entendu par le conseiller-auditeur, le droit à l’égalité de traitement et le droit de présenter des observations et des éléments de preuve; le droit d’accès au dossier public, le droit d’être informé des principaux faits et considérations sur lesquels la Commission européenne a fondé ses conclusions et le droit à une bonne administration. L’audition s’est déroulée le 16 octobre 2025. Le conseiller-auditeur n’a pas demandé de nouvelles mesures de suivi à la suite de l’audition qui s’est tenue avec la PTIA le 16 octobre 2025. Le 21 octobre 2025, Jiangshan Wood a également demandé une audition avec le conseiller-auditeur. La demande d’audition n’a pas pu être satisfaite, celle-ci ayant été transmise au-delà des délais fixés aux points 5.7 et 11 de l’avis d’ouverture et, en raison de sa présentation tardive, n’a pas permis l’intervention du conseiller-auditeur.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2333. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).