(116) La Commission a confirmé que lesdites restrictions concernaient effectivement les importations de grains de farine et non la farine de blé elle-même. Comme indiqué au considérant 213 du règlement provisoire, la quantité de farine importée en Turquie était importante et il existait une demande de farine à des prix incluant les droits. Elle a donc soutenu que les prix étaient représentatifs d’un prix de marché.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2333 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2333
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2333
Versionacte d'origine du 19/11/2025 (CELEX 32025R2333)
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