Règlement d’exécution (UE) 2025/2333 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2333
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2333
Versionacte d'origine du 19/11/2025 (CELEX 32025R2333)
RéférenceConsidérant 12 du règlement d’exécution (UE) 2025/2333EUR-Lex →

(12) À la suite de l’information provisoire, la PTIA a fait valoir que ses droits de la défense avaient été violés par le traitement confidentiel de la plainte. La PTIA a soutenu que les plaignants ne disposaient pas de portefeuilles de produits spécifiques permettant de recenser des facteurs de préjudice individuels et que le fait que la Commission n’ait pas présenté les données relatives au préjudice des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon sous forme de fourchettes dans le règlement provisoire démontrait que l’application de la confidentialité au stade de la plainte était déraisonnable.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2333. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).