Article considérant 126

(126) À la suite de l’information finale, Jiangshan Wood a considéré que la Commission devait revenir à l’utilisation des données financières au niveau sectoriel et ne devait pas inclure les frais de vente lors du calcul de la valeur normale. La société a jugé inacceptable que le montant des frais VAG et celui de la marge bénéficiaire initialement jugés raisonnables aient été remplacés par des données financières de Pelit Arslan qui, selon elle, ne sont pas aisément disponibles. Elle a fait valoir qu’il n’était pas possible d’obtenir le rapport sur le site internet de l’entreprise ni sur le site internet général de Dun & Bradstreet. Elle a également fait valoir que, puisque la Commission a obtenu le rapport par l’intermédiaire du plaignant, il n’a pas été possible de s’assurer de son exactitude. Jiangshan Wood a en outre fait valoir que le résumé fourni par la Commission ne permettait pas d’évaluer les différents éléments des états financiers qui ont été utilisés pour calculer les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et le bénéfice. Jiangshan Wood a considéré que l’absence de résumé utile de la Commission violait ses droits de la défense et a également fait référence à une enquête concernant certains alcools polyvinyliques et à l’affaire connexe dans laquelle le Tribunal a déclaré que les parties devaient être «en mesure, au cours de la procédure administrative, de faire connaître utilement leur point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et circonstances allégués ainsi que sur les éléments de preuve retenus par la Commission à l’appui de son allégation relative à l’existence d’une pratique de dumping et du préjudice en résultant».