(127) À titre de réfutation, le plaignant a fait valoir que les allégations de Jiangshan Wood selon lesquelles les états financiers n’ont pas pu être obtenus étaient trompeuses et dénuées de fondement. Il a souligné qu’il était possible de vérifier, au moyen d’une recherche rapide en ligne, que le portail internet Informa.es fournissait un accès en ligne à Dun & Bradstreet. Nuage de données qui rassemble des informations financières et commerciales provenant de plus de 600 millions d’entreprises en ligne dans le monde entier. Afin de prouver que le rapport financier était et restait aisément disponible, les plaignants l’ont acheté à nouveau par l’intermédiaire d’Informa.es le 9 octobre 2025 et ont transmis les données à la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2333 · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2333
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2333
Versionacte d'origine du 19/11/2025 (CELEX 32025R2333)
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