Règlement d’exécution (UE) 2025/2333 · Article

Article considérant 127

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2333
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2333
Versionacte d'origine du 19/11/2025 (CELEX 32025R2333)
RéférenceConsidérant 127 du règlement d’exécution (UE) 2025/2333EUR-Lex →

(127) À titre de réfutation, le plaignant a fait valoir que les allégations de Jiangshan Wood selon lesquelles les états financiers n’ont pas pu être obtenus étaient trompeuses et dénuées de fondement. Il a souligné qu’il était possible de vérifier, au moyen d’une recherche rapide en ligne, que le portail internet Informa.es fournissait un accès en ligne à Dun & Bradstreet. Nuage de données qui rassemble des informations financières et commerciales provenant de plus de 600 millions d’entreprises en ligne dans le monde entier. Afin de prouver que le rapport financier était et restait aisément disponible, les plaignants l’ont acheté à nouveau par l’intermédiaire d’Informa.es le 9 octobre 2025 et ont transmis les données à la Commission.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2333. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).