Article considérant 128

(128) Le plaignant a en outre estimé que la référence à la jurisprudence de Jiangshan Wood était trompeuse. Dans le cadre de l’enquête sur les alcools polyvinyliques en provenance de Chine, la Commission a déclaré que «conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, les données n’ont pas à être “accessibles au public” mais “aisément disponibles”», et que «“accessible au public” signifi[e] disponible pour le grand public tandis que “aisément disponible” signifi[e] disponible pour tous pour peu que certaines conditions, telles que le paiement d’un droit, soient remplies». Elle a en outre souligné que cette conclusion a finalement été confirmée par une décision définitive du Tribunal dans l’affaire T-763/20, et que le Tribunal a également confirmé dans cet arrêt que la Commission était en droit d’accepter des données confidentielles, pour autant qu’un résumé non confidentiel ait été présenté. Le plaignant a souligné qu’un résumé non confidentiel de l’état financier avait été dûment fourni et versé au dossier public.