Article considérant 13

(13) L’argument de la PTIA selon lequel le traitement confidentiel des données par indexation sous forme de fourchettes dans la plainte viole les droits de la défense de la PTIA a été rejeté au motif que les données relatives à la production, aux capacités de production, à l’utilisation des capacités, au coût de production, aux ventes, aux stocks et à l’emploi étaient effectivement présentées sous forme de fourchettes dans la plainte, mais celles-ci étaient toujours accompagnées de l’indice pertinent indiquant leur variation en pourcentage. Le traitement des données de cette manière a permis de trouver un juste équilibre entre les droits du plaignant pour le traitement confidentiel de ses données les plus sensibles et les droits de la défense des parties intéressées. En outre, la demande de traitement confidentiel de ses données sensibles, c’est-à-dire sa présentation à l’aide de fourchettes, est une prérogative des parties intéressées à la procédure. Elle a été demandée par les plaignants à l’ouverture de la procédure et acceptée par la Commission, en raison de l’existence de types spécifiques de produits par les plaignants, c’est-à-dire de leurs portefeuilles de produits spécifiques qui auraient permis d’identifier les données sensibles de la société même lorsqu’elles étaient agrégées. Au stade provisoire, les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon n’ont pas demandé un tel traitement confidentiel. Dès lors, en l’absence d’autres éléments nouveaux, la Commission a confirmé les constatations et conclusions qu’elle avait exposées au considérant 9 du règlement provisoire.