(130) Saintland Wood a fait valoir qu’elle avait des difficultés à accéder aux données de Pelit Arslan en raison de ce qui apparaissait comme une faille technique dans le processus de connexion du site internet, qui l’empêchait de s’enregistrer et, par conséquent, de préparer et de présenter une demande effective et en temps utile. La société a demandé à la Commission de fournir des instructions claires, étape par étape, ou une autre méthode d’accès aux données.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2333 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2333
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2333
Versionacte d'origine du 19/11/2025 (CELEX 32025R2333)
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