Règlement d’exécution (UE) 2025/2333 · Article

Article considérant 132

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2333
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2333
Versionacte d'origine du 19/11/2025 (CELEX 32025R2333)
RéférenceConsidérant 132 du règlement d’exécution (UE) 2025/2333EUR-Lex →

(132) La Commission a en outre souligné qu’un résumé non confidentiel des données avait été fourni lors de l’information finale. Bien que le résumé non confidentiel ne permettait pas aux parties de recenser des informations confidentielles détaillées, il était, de l’avis de la Commission, suffisant pour fournir aux parties les informations sur lesquelles les données ont été utilisées. Étant donné que le rapport détaillé était aisément disponible, la Commission n’a pas non plus considéré que les droits de la défense d’une quelconque partie avaient été violés. Toute partie, y compris Jiangshan Wood, pouvait obtenir et vérifier les données détaillées au moyen d’une redevance raisonnable, à l’instar de la PTIA. En outre, l’allégation de Jiangshan Wood selon laquelle elle n’était pas en mesure de déterminer les différents éléments tels que les coûts de vente à déduire n’était pas étayée. Comme indiqué ci-dessous, l’allégation selon laquelle les frais de vente devaient être déduits de la valeur de référence a été rejetée, comme expliqué ci-après dans la section suivante.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2333. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).