(133) En ce qui concerne l’allégation de la PTIA selon laquelle le bénéfice était de 17 %, la Commission a confirmé que son calcul de la valeur de référence pour la marge bénéficiaire de la société représentative Pelit Arslan a été effectué comme étant le montant du bénéfice avant impôts exprimé en part de la valeur du coût des biens vendus par la société, comme expliqué à la section 3.2.4.4 du présent règlement, et que le bénéfice avant impôt était de 23,6 %.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2333 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2333
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2333
Versionacte d'origine du 19/11/2025 (CELEX 32025R2333)
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