(134) Jiangshan Wood a en outre fait valoir que la Commission devait établir une distinction et séparer les frais de vente des autres frais généraux et administratifs, étant donné que Jiangshan Wood n’avait pas encouru de telles dépenses et ne les avait pas déclarées à la Commission. Selon elle, une telle distinction était essentielle, étant donné que l’inclusion des coûts de vente et de distribution (c’est-à-dire le transport, la manutention et l’emballage) dans les frais VAG aurait pour conséquence que la valeur normale calculée ne serait pas départ usine.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2333 · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2333
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2333
Versionacte d'origine du 19/11/2025 (CELEX 32025R2333)
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