(139) La PTIA a en outre considéré que 45,2 % des frais VAG et de la marge bénéficiaire n’étaient pas raisonnables, car ils étaient excessivement élevés et faussés par l’hyperinflation, la dévaluation monétaire et les coûts d’emprunt élevés en Turquie, et elle a demandé à la Commission de les réviser à la baisse. La PTIA a demandé à la Commission d’utiliser le ratio des coûts de financement d’autres pays comme indicateur et a proposé un indicateur de 6 %.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2333 · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2333
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2333
Versionacte d'origine du 19/11/2025 (CELEX 32025R2333)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.