(145) Deuxièmement, la Commission a estimé que l’allégation de la PTIA selon laquelle Pelit Arslan fabriquait différents produits n’était pas étayée. Comme l’a indiqué le plaignant, les sites internet mentionnés par la PTIA dans ses observations concernaient les activités du groupe auquel Pelit Arslan appartient et d’autres sociétés du groupe. Le fait que les rapports financiers se rapportent à la production de contreplaqué est également mentionné dans les états financiers fournis par la base de données Dun & Bradstreet.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2333 · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2333
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2333
Versionacte d'origine du 19/11/2025 (CELEX 32025R2333)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.