Règlement d’exécution (UE) 2025/2333 · Article

Article considérant 146

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2333
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2333
Versionacte d'origine du 19/11/2025 (CELEX 32025R2333)
RéférenceConsidérant 146 du règlement d’exécution (UE) 2025/2333EUR-Lex →

(146) La Commission a également estimé que l’allégation de la PTIA concernant le niveau des frais VAG et de la marge bénéficiaire n’était pas étayée. Comme l’a indiqué le plaignant, il était largement conforme aux données sectorielles, qui incluaient la production de produits en général de moindre valeur. Le fait que certains contreplaqués puissent être moins chers que d’autres produits du bois était une allégation générale et ne prouvait pas en soi que les valeurs de référence indiquées étaient excessivement élevées. L’argument a dès lors été rejeté.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2333. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).