(148) La Commission a donc maintenu que les données financières de Pelit Arslan constituaient une valeur de référence appropriée pour établir le niveau des frais VAG et de la marge bénéficiaire.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2333 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2333
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2333
Versionacte d'origine du 19/11/2025 (CELEX 32025R2333)
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