Article considérant 15

(15) La Commission a confirmé ses constatations sur la qualité pour agir exposées au considérant 13 du règlement provisoire. La note sur la représentativité a été ajoutée au dossier public le jour de l’ouverture de l’affaire. Elle comprenait une liste de producteurs et associations de l’UE contactés par la Commission. La note ne précisait pas les chiffres de production et de vente des producteurs individuels. Ces détails, sous la forme de fourchettes, peuvent être trouvés dans les réponses individuelles fournies lors de l’examen de la représentativité. La note a révélé de manière suffisamment détaillée la méthode utilisée aux fins de la détermination de la représentativité conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. En particulier, les producteurs de l’Union soutenant expressément la plainte ont représenté moins de 25 % de la production totale du produit similaire fabriqué par l’industrie de l’Union. La plainte a été soutenue par des producteurs de l’Union dont les productions additionnées constituaient plus de 50 % de la production totale du produit similaire par la partie de l’industrie de l’Union exprimant son soutien ou son opposition à la plainte. Aucun producteur s’opposant à la plainte ne s’est manifesté pendant l’examen de la représentativité. Dans un souci de transparence, la Commission a également révélé que les producteurs de l’Union soutenant expressément la plainte représentaient environ 25 % à 30 % de la production totale susmentionnée. Par conséquent, la demande a été rejetée. La Commission a fait observer que la PTIA n’avait fourni aucun élément de preuve substantiel démontrant l’absence de qualité pour agir des plaignants.