(16) À la suite de l’information finale, la PTIA a de nouveau fait valoir que la Commission n’avait pas communiqué de données de production suffisamment précises pour permettre l’analyse de la qualité pour agir des plaignants. La PTIA a fait valoir que, dans le cas de données relatives à neuf plaignants, il n’était pas justifié de divulguer les données pertinentes sous la forme de fourchettes.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2333 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2333
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2333
Versionacte d'origine du 19/11/2025 (CELEX 32025R2333)
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