Article considérant 164

(164) En ce qui concerne la demande de divulgation de la liste des sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon, la Commission a rappelé que les réponses des sociétés au questionnaire d’échantillonnage pouvaient être consultées dans le dossier public. La liste des sociétés ne ferait partie d’un règlement que si elles obtenaient un code TARIC et un taux de droit individuels, ce qui n’était pas le cas. En outre, le fait que les sociétés n’aient pas été énumérées dans une annexe distincte n’a pas porté atteinte à leur droit de contester les conclusions de la Commission devant les juridictions de l’Union. La Commission a donc contesté le fait qu’elle devait communiquer spécifiquement une liste de producteurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon.