Règlement d’exécution (UE) 2025/2333 · Article

Article considérant 167

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2333
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2333
Versionacte d'origine du 19/11/2025 (CELEX 32025R2333)
RéférenceConsidérant 167 du règlement d’exécution (UE) 2025/2333EUR-Lex →

(167) La Commission a tout d’abord rappelé que le droit résiduel n’était pas censé avoir un effet déloyal. En cas de défaut de coopération, la Commission n’avait d’autre choix que de fonder ses conclusions sur les «données disponibles» et, dans ce cas particulier, le droit reflétait le prix à l’exportation de tous les producteurs n’ayant pas coopéré. Par conséquent, la méthode reflétait plus précisément le comportement des producteurs n’ayant pas coopéré que si le droit était fondé uniquement sur les données de Jiangshan Wood. La Commission a rappelé que cela avait été expliqué en détail à la section 1.6.2 ci-dessus. L’argument a dès lors été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2333. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).