Règlement d’exécution (UE) 2025/2333 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2333
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2333
Versionacte d'origine du 19/11/2025 (CELEX 32025R2333)
RéférenceConsidérant 17 du règlement d’exécution (UE) 2025/2333EUR-Lex →

(17) La Commission a divulgué les chiffres de production sous la forme de fourchettes afin de protéger la confidentialité de ces informations sensibles et exclusives. La Commission a suivi la procédure normale dans les enquêtes antidumping en divulguant ces informations sous la forme de fourchettes. Le nombre d’entreprises à l’origine de la plainte n’affecte pas l’obligation de la Commission de protéger les informations sensibles. La Commission a fait observer une nouvelle fois que, bien qu’elle ait répété les allégations relatives à la qualité pour agir, la PTIA n’a présenté aucun élément de preuve démontrant que les plaignants n’avaient pas qualité pour agir. Cette allégation a donc été rejetée.

Aller plus loin

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