(173) La Commission a renvoyé la PTIA à la version publique de la réponse au questionnaire macroéconomique, qui fait elle-même référence à des informations confidentielles provenant de l’EPF. La réponse de l’EPF au questionnaire a été vérifiée et le rapport était disponible dans le dossier public.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2333 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2333
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2333
Versionacte d'origine du 19/11/2025 (CELEX 32025R2333)
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