Article considérant 178

(178) Après l’information finale, la PTIA a réaffirmé qu’elle avait été empêchée d’effectuer une analyse approfondie et pertinente de la plainte en raison d’un traitement confidentiel excessif et injustifié. L’agrégation des indicateurs de préjudice pour les neuf plaignants était injustifiée, ce qui a permis à la PTIA de voir les tendances, mais a empêché la vérification des données pour chaque année ou le contrôle de la cohérence des indicateurs de préjudice. La PTIA a fait valoir que la norme juridique objective pour le traitement confidentiel des indicateurs de préjudice n’était pas respectée.