Article considérant 179

(179) La Commission a confirmé ses conclusions au considérant 13. La plainte contenait des éléments de preuve suffisants sur les facteurs de préjudice, tels qu’ils étaient raisonnablement disponibles. Le versement de ces données dans le dossier public sous un format agrégé a permis de trouver un juste équilibre entre les droits du plaignant pour le traitement confidentiel des informations et les droits de la défense des parties intéressées. Les données ont permis une analyse des tendances des indicateurs de préjudice fournissant des éléments de preuve suffisants pour établir à première vue l’existence d’un préjudice au moment de l’ouverture de la procédure. La Commission a fait observer que sa détermination positive, à première vue, de l’existence d’un préjudice au moment de l’ouverture de la procédure a été confirmée tant au stade provisoire qu’au stade final de l’enquête.