(22) À la suite de l’information finale, la PTIA a fait valoir que ses observations du 15 janvier 2025 avaient été déposées dans le délai prescrit, à savoir le 25 juin 2025, date limite pour présenter des observations sur la communication des conclusions provisoires, comme indiqué au point 7 de l’avis d’ouverture. La PTIA a allégué que, étant donné que ces observations contenaient de nouvelles informations, celles-ci ne relevaient pas du délai de 75 jours pour présenter des observations sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2333 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2333
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2333
Versionacte d'origine du 19/11/2025 (CELEX 32025R2333)
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