Règlement d’exécution (UE) 2025/2333 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2333
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2333
Versionacte d'origine du 19/11/2025 (CELEX 32025R2333)
RéférenceConsidérant 22 du règlement d’exécution (UE) 2025/2333EUR-Lex →

(22) À la suite de l’information finale, la PTIA a fait valoir que ses observations du 15 janvier 2025 avaient été déposées dans le délai prescrit, à savoir le 25 juin 2025, date limite pour présenter des observations sur la communication des conclusions provisoires, comme indiqué au point 7 de l’avis d’ouverture. La PTIA a allégué que, étant donné que ces observations contenaient de nouvelles informations, celles-ci ne relevaient pas du délai de 75 jours pour présenter des observations sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2333. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).