(23) La Commission a rejeté cet argument parce que le titre des observations de la PTIA du 15 janvier 2025 était libellé comme suit: «Réfutation par la Plywood Trade Interest Alliance des observations des plaignants», faisant clairement référence à la présentation d’observations sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées, à savoir le plaignant, et, par conséquent, sous réserve du délai de 75 jours fixé au point 8 de l’avis d’ouverture.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2333 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2333
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2333
Versionacte d'origine du 19/11/2025 (CELEX 32025R2333)
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