(238) Après la révision des niveaux d’élimination du préjudice au stade définitif, les marges suffisantes pour éliminer le préjudice sont restées supérieures aux marges de dumping. La Commission a donc maintenu qu’il était approprié de déterminer le montant des droits provisoires conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2333 · Article
Article considérant 238
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2333
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2333
Versionacte d'origine du 19/11/2025 (CELEX 32025R2333)
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