(261) L’argument relatif au point de vue des utilisateurs dans le secteur de la construction a été réfuté aux considérants 29 et 253. L’argument relatif à la nécessité d’une analyse segmentée du préjudice a été réfuté aux considérants 181 et 212. La Commission a donc rejeté l’argument selon lequel l’analyse de l’intérêt de l’Union était inadéquate.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2333 · Article
Article considérant 261
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2333
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2333
Versionacte d'origine du 19/11/2025 (CELEX 32025R2333)
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