Article considérant 266

(266) Le taux de droit antidumping individuel par société figurant dans le présent règlement a été établi sur la base des conclusions de la présente enquête. Il reflète donc la situation constatée durant l’enquête pour la société concernée. Ce taux de droit s’applique donc exclusivement aux importations du produit soumis à l’enquête originaire du pays concerné et fabriqué par l’entité juridique citée. Les importations du produit concerné fabriqué par toute autre société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement mentionnées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et il convient qu’elles soient soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine».