Article considérant 27

(27) La Commission a réaffirmé ses déclarations aux considérants 20 et 21, en ce qui concerne le traitement des allégations de fond pertinentes de la PTIA. Les observations en question de la PTIA constituent une contre-réfutation de la réfutation du plaignant déposée le 20 décembre 2024, réfutant les observations de la PTIA et d’autres parties intéressées formulées depuis l’ouverture de l’enquête. Dans sa contre-réfutation, la PTIA limitait ses observations aux questions contenues dans le document soumis par le plaignant, qui se limitait en soi aux questions déjà soulevées par la PTIA dans ses précédentes observations [des 24 octobre 2024, 18 novembre 2024 et 25 novembre 2024]. La contre-réfutation contraire de la PTIA se limitait donc, par définition, à des précisions supplémentaires sur des allégations déjà formulées.