(29) La Commission a notamment constaté que le contenu du rapport de performance présenté en annexe montrant la différence de qualité entre le contreplaqué recouvert d’un film chinois et celui produit dans l’Union était déjà connu et était abordé aux considérants 59 et 60 du règlement provisoire. La substance des éléments de preuve présentés concernant la limitation de la production de contreplaqué mince par l’industrie de l’Union était déjà connue et elle a été mentionnée aux considérants 63 et 64 du règlement provisoire. Dans ses observations du 25 novembre 2024, la PTIA faisait déjà référence aux «lettres de soutien» des sociétés de l’Union sous le libellé de «plus de 100 lettres de soutien». Leur existence était donc connue. En outre, toutes les lettres de soutien étaient fondées sur un modèle et soulevaient exactement les mêmes points. L’opposition des sociétés signataires a déjà été prise en considération lors de l’évaluation de l’intérêt de l’Union, voir considérant 20.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2333 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2333
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2333
Versionacte d'origine du 19/11/2025 (CELEX 32025R2333)
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