(30) La PTIA a fait valoir que la Commission devait exercer son pouvoir d’appréciation et ne pas percevoir de droits provisoires parce que les mesures pouvaient être annulées en raison de l’irrégularité relative aux droits de la défense, à savoir la négligence des lettres d’opposition de 140 sociétés au stade provisoire.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2333 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2333
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2333
Versionacte d'origine du 19/11/2025 (CELEX 32025R2333)
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