Article considérant 35

(35) Les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont estimé que l’utilisation des données disponibles ne pouvait être appliquée qu’aux parties qui ont intentionnellement entravé l’enquête, dissimulé des informations nécessaires ou refusé de coopérer avec la Commission. Ils ont également considéré que la Commission a appliqué de manière inappropriée l’article 18 du règlement de base, car la situation juridique des exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon n’a pas été affectée par le défaut de coopération de deux sociétés retenues dans l’échantillon, en ce sens que les parties n’ont pas perdu leur position de partie ayant coopéré. Selon eux, la position des sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon doit être distinguée de celle des parties n’ayant pas coopéré. En outre, étant donné que les producteurs-exportateurs non retenus dans l’échantillon ont dûment présenté des formulaires d’échantillonnage dans lesquels les données ont tous été communiquées, ils ont fait valoir que la Commission pouvait s’appuyer sur ces données pour déterminer le taux de droit spécifiquement applicable aux parties ayant coopéré. Sur cette base, les plusieurs producteurs-exportateurs ayant coopéré ont demandé à la Commission d’instituer des droits différents pour Jiangshan Wood, pour les producteurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon, et enfin un taux de droit pour ceux qui n’ont pas participé à l’enquête ou qui ne se sont pas fait connaître de la Commission.