(38) Pour les raisons susmentionnées, l’association a demandé à la Commission d’abroger l’application de l’article 18 du règlement de base à tous les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon. Elle a également demandé à la Commission de recalculer le taux de droit résiduel sur la seule base de la marge de dumping des producteurs ayant coopéré retenus dans l’échantillon.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2333 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2333
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2333
Versionacte d'origine du 19/11/2025 (CELEX 32025R2333)
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