Règlement d’exécution (UE) 2025/2333 · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2333
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2333
Versionacte d'origine du 19/11/2025 (CELEX 32025R2333)
RéférenceConsidérant 39 du règlement d’exécution (UE) 2025/2333EUR-Lex →

(39) La Commission a contesté ces allégations pour les raisons suivantes. Premièrement, en soumettant les formulaires d’échantillonnage, les sociétés retenues dans l’échantillon ont exprimé leur volonté de coopérer à l’enquête. Conformément à l’article 17 du règlement de base, la Commission doit, en coopération avec les parties, sélectionner un échantillon statistiquement représentatif d’après les renseignements disponibles au moment du choix ou en fonction du plus grand volume représentatif de production, de ventes ou d’exportations sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Comme indiqué au considérant 38 du règlement provisoire, après la non-coopération de l’une des deux sociétés retenues dans l’échantillon, l’autre société sélectionnée n’avait pas non plus coopéré dans les trois mois après l’ouverture de l’enquête et, compte tenu des délais de procédure liés à l’enquête antidumping, le temps n’était pas suffisant pour inclure une nouvelle société dans l’échantillon. L’absence de coopération des sociétés qui se sont initialement engagées à le faire a eu une incidence sur l’intégrité du processus d’échantillonnage et n’a laissé à la Commission d’autre choix que d’abandonner l’échantillonnage.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2333. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).