(40) Deuxièmement, la Commission a considéré qu’une détermination d’un droit pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré uniquement sur la base des formulaires d’échantillonnage ne pouvait être envisagée, étant donné que les informations fournies dans le formulaire d’échantillonnage étaient très limitées et ne concernaient que le prix à l’exportation et le volume des exportations. Il ne serait donc pas possible de déterminer une marge de dumping sur cette base, notamment parce qu’il n’était pas possible de vérifier ces informations.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2333 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2333
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2333
Versionacte d'origine du 19/11/2025 (CELEX 32025R2333)
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